Mutuelle d'entreprise et contrat à temps partiel
- Sohsocial Pro
- 27 avr. 2020
- 1 min de lecture

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 3 conditions suivantes sont remplies :
l'acte juridique instituant le dispositif dans l'entreprise prévoit cette faculté (DUE);
la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire ;
l'entreprise ne finance pas la mutuelle d'entreprise à 100 %
Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.
Nos conseillers Sohsocial sont disponible pour plus d'informations au 01 80 92 95 51.


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